Elle soutient que : - à titre liminaire, la commune de Carqueiranne n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme, la décision du maire aurait dû être prise au nom de l'Etat et non en celui de la commune

Mme A... demande, à titre principal, l’annulation de cette décision implicite.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d’aide.

tend à la condamnation de son cocontractant à une obligation de faire ; son recours intervient à la suite du refus réitéré du concessionnaire de respecter ses obligations contractuelles ; son recours

La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de

de recours amiable, a rejeté son recours préalable obligatoire du 24 juin 2024, dont elle a accusé réception le 5 août 2024, contre la décision refusant la révision rétroactive de son droit au bénéfice

formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 2.

Une décision implicite de rejet est née le 5 février 2023 du silence gardé par le préfet de la Loire sur cette demande.

principal, de lui délivrer dès notification de l'ordonnance à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024 (non communiqué), la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut à son incompétence en matière de RSA.

S'agissant de la valeur locative révisée de 2018, elle demande que son bâtiment soit classé dans le sous-groupe III (catégorie 2) et non le sous-groupe II (catégorie 5), lequel ne lui paraît pas adapté

E n'a pas donné son accord pour que l'accès à ce chemin depuis la route départementale soit modifié, les autorisations d'urbanisme sont cependant délivrées sous réserve des droits des tiers.

tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un

B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

en cause le témoigne de Mme H..., elle ne dément pas les faits exposés par la salariée et corroborés par d’autres, ce qui démontre une volonté de justifier son attitude et une absence totale de prise

Par sa requête, le CIVL demande l'annulation de la décision du 15 mai 2018 et de la décision par laquelle a été implicitement rejeté son recours gracieux contre cette décision.