Vu les autres pièces du dossier.

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La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers.

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; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

Vu les autres pièces du dossier.

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de son conjoint ne lui permet pas de dégager un revenu et que le foyer ne pourra ainsi plus couvrir ses charges fixes ; la décision en litige s’inscrit en outre dans un contexte de discrimination ; -

D'autre part, un syndicat de salariés est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle un inspecteur du travail ou, sur recours hiérarchique, le ministre en charge du travail autorise

salariées de la société.

, et il ressort notamment des rapports d’audit et d’enquête que Mme E... et les deux autres salariés concernés par des demandes d’autorisation de licenciement étaient les principales personnes visées par

A et a sollicité l'autorisation de le licencier par courrier du 10 novembre 2020 reçu le 13 novembre 2020.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

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Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé