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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409537_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406699_20250626
26 juin 2025
Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2509303_20251106
6 novembre 2025
Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 3.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403167_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la société l'Auxiliaire BTP, assureur de la société CDLP, représentée par Me Bouchard, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501475_20250509
9 mai 2025
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner
ORTA_2504248_20251014
14 octobre 2025
les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner
ORTA_2310721_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107886_20260303
3 mars 2026
qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire, ainsi qu’à sa demande d’expertise, et d’autre part de lui donner acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement
ORTA_2108217_20260303
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507061_20260513
13 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, la SAS Agencity Promotion, représentée par Me Durand, demande au tribunal de donner acte de ce désistement et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur
ORTA_2507512_20260513
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302470_20260225
25 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, la société Progefim, représentée par Me Cornille, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B....
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205204_20240426
26 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la commune de Toulouse demande au tribunal de donner acte du désistement de M.
ORTA_2306498_20240216
16 février 2024
A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
ORTA_2104739_20240208
8 février 2024
Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de l'UROPS.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203599_20240214
14 février 2024
Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la société Sauter Régulation, représentée par la Selafa Judicia Conseils, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que
ORTA_2206586_20230417
17 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société Dupuy Constructions demande au tribunal de donner acte de son désistement et de laisser à la charge de chaque partie concluante les frais irrépétibles
ORTA_2206762_20231011
11 octobre 2023
B, représenté par Me Cardi, demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance dans la mesure où l'agence nationale de l'habitat, par une nouvelle décision en date du 14 septembre 2023, vient
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600941_20260318
18 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, la SARL Miroiterie Coulon Raynal demande au tribunal de donner acte de son désistement de l’ensemble de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405312_20250225
25 février 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
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