CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101527_20220920
20 septembre 2022
Elle a été ensuite placée, à sa demande, en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2017.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
un point sur les compétences acquises pendant son mandat et d'engager une recherche de poste, aucune proposition de reclassement ne lui été proposée pendant une durée de trois ans malgré ses démarches
12eme chambre
DTA_2004834_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
DTA_2302808_20250307
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
publication prévues par les dispositions précitées de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal d’Angliers a délégué au maire pour la durée
3ème Chambre
DTA_2102757_20231228
28 décembre 2023
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
5ème Chambre
DTA_2104227_20250217
17 février 2025
du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé pour tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509676_20250728
28 juillet 2025
DTA_2509733_20250728
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504558_20250717
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
2ème Chambre
DTA_2209551_20251216
16 décembre 2025
termes de l’article L. 2122-22 de ce code, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2302343_20250618
18 juin 2025
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020, que la maire de Paris a reçu, pour la durée de son mandat, délégation de compétences du Conseil de Paris pour
DTA_2100592_20230117
17 janvier 2023
. / () Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés
DTA_2022580_20221215
Les collectivités territoriales sont libres de choisir le procédé de la délibération autorisant le maire à ester ou défendre en justice pour une instance précise ou de manière générale pendant la durée
4ème Chambre
DTA_2002266_20221219
19 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
outre, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée
7éme chambre
DTA_2110068_20231207
7 décembre 2023
du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Page 21 sur 296