et 13 juin 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a licenciée à l'issue d'un préavis

A l’issue de la séance, ladite commission s’est prononcée en faveur de son licenciement sans préavis ni indemnité.

de cinq ans, avec une prise d'effet au 1er janvier 2020, comportant la possibilité, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l'échéance.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

En ce qui concerne une indemnité de préavis : 13.

d’un contrat à durée indéterminée depuis le 13 mars 2012.

Son contrat a été renouvelé une première fois le 16 mars 2020 pour une durée de 6 mois puis, une seconde fois pour une durée d'un an par la signature d'un avenant le 16 septembre 2020 concernant la période

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d'un an, à l'échéance de laquelle le directeur du CREPS lui a soumis un avenant en date du 12 août 2020 prévoyant un renouvellement de son

Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. M.

L'article 42 du même décret dispose que : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés

équivalente à celle de la période non travaillée (…) ».Aux termes de l’article 12 du même statut : « (…) Aucun délai de préavis n’est exigible lorsque le licenciement intervient dans les trois premiers

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier l'importance de ce préjudice et de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à M. B.

ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X () ".

lui verser les sommes de 24 501 euros en réparation de son préjudice matériel, de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1 000 euros en réparation de la méconnaissance du délais de préavis

la décision par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane a prononcé son licenciement ; 2°) d’ordonner sa réintégration immédiate dans ses fonctions de professeure contractuelle en contrat à durée

Dans ces conditions, le préavis de trois mois prévu par les dispositions rappelées au point 7 n'a pas été respecté par la décision attaquée.

A B, médecin généraliste, a été recruté par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Foulayronnes le 2 décembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois

Quant à l'indemnité compensatrice de l'absence de préavis : 8.