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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303101_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401533_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2324319 du 8 novembre 2023 la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête, enregistrée le 21 octobre 2023 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501174_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402592_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle précise que les éléments indiqués par la famille dans le projet éducatif B ne suffisent pas à caractériser de manière objective une situation propre à l'enfant et que le projet éducatif n'est pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100477_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504012_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, et en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, le moyen tiré de l'erreur manifeste

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204976_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503807_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La présence et la scolarisation en cours élémentaire 1 de son fils né le 27 mars 2017 au Congo ne suffisent pas à caractériser un ancrage suffisant en France en l’absence de précisions quant aux liens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401774_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, et un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2204484_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205394_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022 sous le n° 2205394, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303200_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Epouli Bombogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205320_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Enfin, si Mme A établit être enceinte, elle ne produit aucun autre élément relatif à son état de santé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306505_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Si le requérant se prévaut aussi de relevés de comptes et avis d'ordre de virements, ces éléments ne suffisent pas à établir la viabilité de son activité économique. Dans ces conditions M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2216645_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508064_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106102_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505371_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « (…) Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205560_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

suffisante en droit et en fait sur la situation de la requérante.

Source officielle

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