qu'elle a embauché a présenté une carte d'identité italienne dont elle ne pouvait pas déceler le caractère frauduleux et qu'elle n'a ainsi pas volontairement employé un salarié démuni d'un titre de séjour

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée afin d'occuper un emploi salarié

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

suisse () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Ainsi, en se fondant sur la circonstance qu'elle avait employé deux salariés ne disposant d'aucun titre les autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner sur le territoire français pour soumettre

Le 18 mai 2021, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, qui a dispensé l'employeur de rechercher un reclassement en indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

Il résulte de l'instruction, et notamment de éléments de l'enquête diligentée par les services de police ainsi que des déclarations mêmes des salariés contrôlés, que la SARL Food Service a employé un salarié

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Lors de l'enquête, ils ont découvert que quatre autres ressortissants étrangers, dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France, avaient également été employés

pays de destination.

employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur

suisse ; / () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ".

Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, alors en vigueur : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des