ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins

J I, son époux, M. C B, son père, Mme D G, sa mère, M.

C a eu recours à l'expertise d'un ergothérapeute afin de déterminer les besoins d'aménagement de son logement.

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

des forces au sol.

reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

B fait valoir qu'il est le seul agent de son service à faire l'objet d'un écrêtement systématique de ses heures de service.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

assistance durant l'expertise et une somme de 7 200 euros au titre du temps passé par deux agents de l'université pour assurer le suivi précontentieux et le suivi de l'expertise ; 3°) de mettre à la

de l'absence de cotisation par la CCI à la tranche 2 de l'Agirc Arcco et par la non-cotisation à temps plein sur la période durant laquelle elle était en maladie ou à temps partiel.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur en défense : 3.

Dès son arrivée, Mme A a alerté les services financiers du rectorat sur des irrégularités et des dysfonctionnements ainsi que sur les difficultés à exercer sereinement ses fonctions.

Par suite, et alors même que le requérant a sollicité son épouse pour le conduire à l'ensemble de ses rendez-vous médicaux suite à son accident et aux séquelles de l'intervention en litige, et ce durant

G est resté intubé avec une sonde œsophagienne-trachéale à double lumière, particulièrement épaisse, pour une durée totale de cent-quatre-vingt-douze heures.

B... soutient que la commune de Courbevoie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu’elle a cherché à obtenir son expulsion du logement de fonction qui lui avait été concédé

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 sous le n° 2102608, M.

ainsi que de leur montant durant la durée de son détachement.

Mme D soutient qu'elle a engagé des frais notamment pour les dépenses de santé restées à sa charge et pour se rendre aux différentes visites médicales et de contrôle à la suite des opérations qu'elle a

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en raison du défaut d'engagement par le service d'une vérification de comptabilité de l'activité artistique de M.

volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité