CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2311254_20250923
23 septembre 2025
informés que l’équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l’intéressé. / (…) IV. - Lorsque le degré de perte d’autonomie de l’intéressé ne justifie pas l’établissement
2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500921_20251208
8 décembre 2025
En cas d’impayé, un plan d’apurement doit être mis en place.
1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
limites de la voie routière communale dont sont riveraines les propriétés des consorts E au moyen d'un alignement individuel, qui présente un simple caractère déclaratif, n'a ni pour objet ni pour effet d'établir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303746_20230323
23 mars 2023
Toutes les demandes présentées par Mme D en vue de l'admission de sa fille dans un tel établissement se sont heurtées à des refus faute de places disponibles.
5ème Chambre
DTA_1914036_20221103
3 novembre 2022
Le plan de développement de l'exploitation prévoit les étapes de développement des activités.
4ème Chambre
DTA_2100787_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
DTA_2002258_20221206
6 décembre 2022
commune est concernée par une organisation en hameaux développés autour de la voirie, a défini la notion de hameau qu'elle entendait appliquer sur son territoire pour respecter la loi montagne puis a établi
DTA_2104771_20240813
les limites de la voie routière communale dont est riveraine la propriété de Mme E au moyen d'un alignement individuel, qui présente un simple caractère déclaratif, n'a ni pour objet ni pour effet d'établir
2ème chambre
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; /
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
113-1 du code de l'urbanisme que le classement d'un terrain comme espace boisé n'est pas subordonné à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement
4ème chambre
DTA_2110604_20240405
5 avril 2024
Ils ne présentent pas plus d'éléments de nature à établir que l'approbation du plan local d'urbanisme n'aurait pas fait l'objet d'une information satisfaisante auprès des membres du conseil municipal.
10ème chambre
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
personnalisée au logement ont été suspendus de novembre 2016 à avril 2020 suite à des impayés de loyer ; - la commission de surendettement de la Banque de France a déclaré son dossier recevable et a établi
1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
représentés par la SELAS CCMC Avocats (Me Chopineaux), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la Communauté de communes du Pays bellegardien a approuvé le plan
2 ème Chambre
DTA_2402787_20251120
20 novembre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il autorise une privation de propriété sans une juste et préalable indemnité ; - il n’est pas établi
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301224_20250114
14 janvier 2025
Il définit aussi les modalités de signalisation et d'accès à l'avenue de La Salle par la mise en place d'une déviation rue Dupré. 5.
7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
atteste le procès-verbal d'huissier et les clauses du CCAP ne conditionnaient pas le règlement des travaux à leur réception ; - En sa qualité de maitre d'œuvre, il appartenait à la commune du Raincy d'établir
DTA_2211796_20221019
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301893_20230703
3 juillet 2023
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note.
Page 21 sur 5824