CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601731_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2104994_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317530_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306600_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000443_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301030_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301134_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301135_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301182_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302053_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2217000_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301141_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206279_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

activité professionnelle en raison de sa maladie, il résulte de l'instruction que cette créance ne trouve pas son origine dans les ressources de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2204640_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505915_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202817_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501032_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508832_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500887_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

Page 21 sur 122

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.