Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

L'arrêté attaqué fait état notamment de ce que M.

serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours

qu’elle emporterait des conséquences excessives, notamment sur la scolarisation de son fils et du fait de l’absence d’utilité publique tenant à la libération du logement.

Ayant fait état, en cours d’instruction, de sa séparation en cours avec son époux, la commission a invité l’intéressée, le 7 novembre 2023, à produire des pièces justificatives de cette nouvelle situation

Il fait valoir que : la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que la requérante se borne à faire valoir la durée de séparation d’avec les demandeurs d’asile sans expliquer le délai écoulé

à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

A B était séparé de son épouse et avait fait l'objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 23 mai 2022, d'une condamnation à huit mois de prison avec sursis pour des faits de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 5.

S’il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit de l’unique condamnation pénale dont a fait l’objet l’intéressé, le préfet de police n’a pas, eu égard au caractère récent des faits reprochés et à leur

Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

Quand bien-même la séparation du couple est intervenue très peu de temps après le dépôt par M.

Pour ces faits, elle a déposé plainte auprès des services de police le 29 mai 2024, postérieurement à la cessation de la vie commune.

J... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SEPC Chemin Canal.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SEPC Chemin Canal.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par acte d’huissier en date du 1er mars 2021, il a été fait commandement à M. et Mme A... de quitter les lieux.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,