des fautes de la commune.

C demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution, le ministre des armées a prononcé la résiliation de son contrat. 2.

/Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué ()".

de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a prononcé la résiliation

de ces frais d'hébergement et qu'il a été destinataire le 28 décembre 2022, d'une lettre de résiliation du contrat de séjour valant mise en demeure d'avoir à quitter les lieux sous un mois faute du paiement

Il est fait état de la présence de débris de différentes natures au sol, sur la dalle béton du comble et dans les gouttières de l'immeuble, ainsi que du fait que les éléments de construction, maçonnerie

A B sera compromis faute de suspension de la décision litigieuse. Toutefois, les requérants, qui ne produisent aucun élément probant relatif à la situation personnelle de M.

valoir la société ARANEA ne justifient pas l'annulation du contrat ni sa résiliation.

qui lui étaient reprochés, en particulier des faits qui ont fait l'objet d'un signalement le 10 mai 2021 par la précédente cheffe d'établissement du collège-lycée Saint-Exupéry ; • elle est entachée

la résiliation du contrat pour faute du syndicat mixte ouvert PACA THD.

En défense, la commune de Laruns fait valoir que la requérante n'a manifestement pas respecté les termes du protocole transactionnel en s'abstenant de remettre, à la date de résiliation de la délégation

qu'elle lui a attribuées, l'AESN doit être regardée comme ayant résilié, à titre de sanction, les conventions de subventions ; cette sanction est disproportionnée.

d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée

Dès lors, l'association requérante ne justifiant pas de son intérêt à agir, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit être accueillie. 20.

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; son départ anticipé la privera de l'indexation de son traitement et d'une fraction de son indemnité d'éloignement ; elle devra résilier

Il résulte ainsi de l'instruction que Mme C et M. B ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper l'emplacement n°12 de l'aire d'accueil du Chemin Neuf.

La CCI de la Drôme a fait dresser le 28 février 2023, par un agent de Voies navigable de France, des constats d'abandon des bateaux.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction et il est constant que le parc immobilier objet du bail signé entre le ministère de la Défense et la SNI, dont fait partie la caserne des gardes, appartient au domaine privé

d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée