Il soutient que : - son déféré a été notifié au bénéficiaire dont le nom figurait, seul, sur l'arrêté attaqué et est par suite recevable ; - en prévoyant un bassin de rétention et un merlon, le projet

Dès lors, en application des dispositions précitées, elle était compétente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'arrêté en litige.

La notification de dette du 17 décembre 2022, le courrier du 11 mai 2023 et l'avis de la commission de recours amiable du 7 décembre 2023 concernent quant à eux un second indu numéroté IN5 004 qui fait

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté vise l’avis médical du 5 novembre 2024.

L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Cet arrêté mentionne que le requérant réside au 37 rue du roi de Sicile à Paris et la commune de Saint-Denis justifie que cet arrêté a été notifié au requérant à cette même adresse et que le pli de notification

Noah, âgé de 7 ans, puis Louize, âgée de 14 ans, faisant part des témoignages concordants des deux enfants, séparés depuis juillet 2023.

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’inexactitude matérielle des faits ; - il est entaché d’erreur d’appréciation et certains griefs

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’inexactitude matérielle des faits ; - il est entaché d’erreur d’appréciation et certains griefs

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Le signataire de l'arrêté contesté, M.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne la tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté du 16 octobre 2023 : 2.

A a été retirée par un arrêté du 3 août 2023 qui a été régulièrement notifié au requérant mais qui ne l'a pas retiré.

Le 22 janvier 2021, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 4 février 2021. Cet arrêt de travail a été régulièrement renouvelé jusqu'au 28 novembre 2022.

A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2021. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

L'arrêté attaqué précise enfin que la situation de Mme G ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement précité, sans que le préfet du Doubs soit tenu d'expliciter davantage

A F, chef du pôle contentieux, lequel a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, l'ensemble des décisions contenues dans les arrêtés attaqués, en vertu d'un arrêté n°2023

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

D a cessé son activité à la suite de la notification d'un arrêté du 20 février 2023 de sorte que l'activité de cette société ne faisait pas obstacle au maintien de son agrément ; - la décision de retrait