des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le

B doit être regardé comme soutenant que : - la décision constitue une sanction déguisée, qui ne pouvait être édictée sans l'avis du conseil de discipline ; - elle est illégale par exception d'illégalité

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. et Mme C ne sont pas fondés à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre des décisions

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

est illégale, étant fondée sur des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination elles-mêmes illégales ; - elle est entachée

fixant le pays de destination est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la

A B un délai de départ volontaire, qui a été prononcée au point 12 du présent jugement, prive de base légale la décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A B. 19.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : elle est illégale par exception d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

Sur le refus de délai de départ volontaire : -la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; -la

par exception d'illégalité des décisions du 4 avril 2023 lui faisant, avec son épouse, obligation de quitter le territoire français : ces dernières décisions sont illégales dès lors qu'elles sont entachées

Elle soutient que : - le préfet doit justifier des délégations de signature ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale

dès lors qu’elle ne constitue pas une menace à l’ordre public et ne représente pas un risque de fuite ; elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision d’éloignement et elle est

par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; la décision fixant le pays d'éloignement : - est entachée d'incompétence ; - est illégale par voie de

du fait de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de résidence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision

Sur la décision fixant le pays de renvoi : la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur l’interdiction de retour sur le territoire français

par la voie de l’exception de l’illégalité du titre exécutoire du 2 août 2022 sur lequel elle se fonde ; - la mise en demeure est illégale par la voie de l’exception de l’illégalité de l’arrêté du 6

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C... à quitter le territoire n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.