Par la présente requête, Mme C... épouse B... demande la condamnation solidaire du CNG et du CHU de Toulouse à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis en raison du harcèlement moral dont elle estime

notamment en matière d’assurance maladie, de travail, de circulation et d’aide sociale ; la précarité de sa situation est croissante ; elle ne peut exercer d’activité professionnelle ni percevoir d’indemnité

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D H ; - il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisations présentées par M.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

carte de séjour mention " salarié ", d'un document de séjour l'autorisant à travailler ; elle est privée de sa seule source de revenus et de tout droit à l'assurance santé de son employeur et à des indemnités

Elle soutient que : - ayant effectué en temps et en heure toutes les démarches pour obtenir son titre de séjour en qualité de réfugiée, depuis qu'elle a été reconnue comme telle par décision du 21 août

Toutefois, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire

-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte

-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

L'Etat doit par conséquent être condamné à indemniser le préjudice ayant résulté des deux fautes énoncées aux points 2 et 3 du présent jugement.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B demande au tribunal la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 35 150 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 2.