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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301490_20260227
27 février 2026
B... un permis de construire pour la démolition d’une maison avec piscine et l’édification d’une maison avec piscine ainsi qu’un logement de gardien et un garage sur un terrain cadastré section A n° 3135
5ème Chambre
DTA_2205184_20230609
9 juin 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le maire de Bray-Dunes a accordé à la société civile de construction-vente Road Beach un permis de construire 41 logements sur une parcelle cadastrée
1ère chambre
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
déclaration préalable déposée le 3 mars 2020 par Mme D A pour la restauration d'un bâtiment existant et la création d'une clôture et d'un portail sur un terrain situé 388 B rue de la Libération, parcelles cadastrées
DTA_2000869_20231019
19 octobre 2023
de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 27 janvier 2020 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SCI Miot un permis de construire un ensemble de logements sur la parcelle cadastrée
DTA_2300605_20250715
15 juillet 2025
A un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage et d'une piscine sur les parcelles cadastrées section H n°s 1831 et 1841, situées au lieu-dit Barbacciolo-Mangiglia
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600759_20260430
30 avril 2026
D... autorisant une nouvelle implantation et la mise en place de trois structures de type conteneur pour la réalisation du nouvel établissement l’Art Lequin, sur la parcelle cadastrée section BH n° 88
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506730_20250905
5 septembre 2025
à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le permis a été obtenu par fraude ; l'emplacement et la taille de la servitude de passage réciproque entre les parcelles cadastrées
DTA_2301625_20260320
20 mars 2026
A... un permis de construire une maison d’habitation avec piscine et kiosque de piscine sur un terrain cadastré section D nos 605 et 1475, situé n° 153 lieudit Munticcedda.
DTA_2201201_20240426
26 avril 2024
°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204834_20220929
29 septembre 2022
préalable qu'il a déposée le 3 février 2022 en vue de l'extension d'une maison d'habitation, de la construction d'une piscine et d'un abri de jardin ainsi que d'un changement de clôture sur un terrain cadastré
DTA_2100281_20221118
18 novembre 2022
Bonifacio a délivré à la SAS Domaine de Santa Manza un permis de construire un ensemble immobilier composé de 10 constructions comprenant 9 logements et une structure d'accueil, sur les parcelles cadastrées
DTA_2101268_20230627
27 juin 2023
B A, un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une habitation de type " caseddu " sur la parcelle cadastrée section A n° 667, située au lieudit " Artezza ".
DTA_2101353_20230627
demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2021 par lequel le maire de Lecci a délivré à la SARL SGFM un permis de construire 4 hangars agricoles sur les parcelles cadastrées
DTA_2001429_20221206
6 décembre 2022
2020 par lequel le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a fait opposition à sa déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 02B 251 20 S0039, tendant à la création de trois lots à bâtir sur une parcelle cadastrée
DTA_2100906_20230314
14 mars 2023
D C un permis de construire une maison, une cave et une piscine sur les parcelles cadastrées section K n°s 679 et 690, situées au lieudit " Saint-Julien ".
DTA_2400170_20250620
20 juin 2025
A D un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur les terrains cadastrés section A n° 1027 et 1029, au lieudit " Diceppo ".
DTA_2400275_20251216
16 décembre 2025
pour un montant de 1 418 euros au titre du remboursement des frais de constat et d’intervention engagés pour faire cesser le raccordement illégal de l’éclairage extérieur de l’ensemble immobilier cadastré
DTA_2401249_20250411
11 avril 2025
A B un permis de construire une maison individuelle et ses annexes, d'une superficie de 135 m², sur les parcelles cadastrées section F n°s 399 et 432, situées au lieu-dit " Contramurata ".
4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
A... et Mme G... sont propriétaires d’un terrain cadastré section AD n°49 situé à Saint Clair du Rhône (Isère).
2 ème Chambre
DTA_2203585_20230706
6 juillet 2023
construire du 5 mai 2022 délivré à l'office public de l'Habitat de Rouen pour la construction de six maisons d'habitation sur un ensemble de terrains situés 29-30-31 rue sœur Marie Ernestine à Rouen cadastrés
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