d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

et intérêts au titre du retard de paiement de la somme de 155,13 euros dont cet organisme lui est redevable à la suite d'un précédent contentieux.

décision du chef d'escorte.

ainsi que, le cas échéant, son document de validation du permis de chasser, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie, et l'a inscrit au fichier national

En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

à intervenir, et au-delà sous astreinte de 40 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser les sommes correspondantes, assorties des intérêts

attaquée ; les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le caractère incomplet de son dossier ne lui a pas permis de faire valoir utilement sa défense ; la décision est entachée de détournement

attaquée ; les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le caractère incomplet de son dossier ne lui a pas permis de faire valoir utilement sa défense ; la décision est entachée de détournement

Il n’est pas contesté, en défense que cette commission a rendu un avis, détenu par le centre hospitalier, sur les conditions dans lesquelles les informations médicales pouvaient être communiquées à l’intéressé

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2022 et 17 février 2023, la société Nexity Foncier Conseil, représentée par Me Peyronne, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000

La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises et lui interdit la possession d'armes de toute catégorie constitue une mesure de police qui

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. M.

A C, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 juin 2024 par

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

de 21 800 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre la somme de 3 000

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Par une décision du 16 juin 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de l'intéressée contre la décision du préfet de police de Paris du 30 octobre 2019.

B a été soumis à une fouille individuelle intégrale le 16 avril 2020, en exécution de la décision édictée par le chef d'établissement du même jour.