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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301064_20231201
1 décembre 2023
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production de la délégation de signature ou de pouvoir ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention
6ème Chambre
DTA_2503897_20251219
19 décembre 2025
qu’il a été interpellé le 12 mai 2025 pour des faits de recel de vol.
ELOIGNEMENT
DTA_2400757_20240206
6 février 2024
Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale
2ème chambre
DTA_2310699_20250327
27 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
9ème Chambre
DTA_2206348_20221122
22 novembre 2022
, opposable à l'administration dès lors qu'elle est publiée depuis le 1er avril 2019 sur le site internet du ministère de l'intérieur ; - faisant fi de sa situation familiale, le préfet tente de faire
DTA_2104000_20220715
15 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressé a fixé l'ensemble de ses intérêts personnels et familiaux en France ; - cette décision est entachée
4ème Chambre
DTA_2104024_20240118
18 janvier 2024
indemnitaire préalable qu'elle a formée le 29 janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 166 604 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts
DTA_2104268_20240118
demande indemnitaire préalable qu'il a formée le 5 février 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 128 429 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts
DTA_2104269_20240118
indemnitaire préalable qu'elle a formée le 5 février 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 456 668 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts
11ème Chambre
DTA_2302873_20240111
11 janvier 2024
part, l'intéressée a été interrogée sur sa situation administrative, sur les conditions et la date de son entrée sur le territoire français et sur les raisons pour lesquelles deux de ses filles mineures
Reconduite à la frontière
DTA_2304450_20230511
11 mai 2023
supérieur de l'enfant doit constituer la considération déterminante et, à ce titre, l'intérêt supérieur de l'enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l'emporter sur celui des parents dont l'intérêt
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301398_20240222
22 février 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : 9. D'une part, M.
DTA_2200586_20240222
juge unique (8)
DTA_2102902_20240514
14 mai 2024
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
DTA_2205074_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2401274_20250424
24 avril 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative
DTA_2508154_20250728
28 juillet 2025
Par ailleurs, alors que l'acte en litige n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, il mentionne les différentes condamnations dont l'intéressé a fait
1ère chambre
DTA_2300472_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2504583_20250910
10 septembre 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
8ème chambre
DTA_2206185_20230120
20 janvier 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre
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