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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1904543_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par décision du 13 décembre 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203622_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge des impositions en litige, lesquelles ont d'ailleurs fait l'objet d'un dégrèvement total, par décision du 12 mai 2022, avant même l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434380_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance de M. A, le préfet de police lui a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 4 décembre 2024 au 3 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500286_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans son mémoire en défense, le préfet indique qu'il a décidé, postérieurement à l'introduction de l'instance, de délivrer au requérant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518370_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par une décision du 2 janvier 2026, postérieure à l’introduction de l’instance et désormais définitive, le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision du 4 décembre 2025 par laquelle il a mis fin à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510425_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a communiqué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511551_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a mis fin à la rétention de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le délégué régional du Centre national de la recherche scientifique Rhône Auvergne a déclaré sans suite la procédure de passation du marché public objet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516054_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne : Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que postérieurement à l’introduction de l’instance, une carte de résident en qualité de réfugié valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2035 a été accordée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509294_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été destinataire d'une convocation pour se rendre à un rendez-vous en préfecture le 7 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601510_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 18 avril 2026
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601990_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, la demande de changement d’adresse introduite par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421139_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 juillet 2024, antérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive mais que l'intéressée indique, sans être contestée utilement par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416138_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, Mme C... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527786_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Postérieurement à l’introduction de l’instance, M. B... a été inscrit sur la liste électorale des parents d’élèves de l’école maternelle publique Ricaud.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420523_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance le préfet de police a convoqué la requérante à la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416973_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A C une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417037_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528499_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a décidé d’accorder le concours de la force publique afin d’expulser Mme A... du logement des requérantes.
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