A perçoit une allocation temporaire d'invalidité.

Par une décision du 15 décembre 1964, il s'est vu attribuer une pension militaire d'invalidité définitive évaluée au taux de 30 %.

et définitivement à toutes fonctions et préconisant sa mise à la retraite pour invalidité avec un taux d'invalidité de 75 % et, d'autre part, de la décision en date du 21 décembre 2021 par laquelle la

Une expertise médicale en date du 14 mars 2024 a conclu que le requérant était totalement et définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, sans possibilité de reclassement.

La requérante a été de nouveau examinée le 22 octobre 2020, et la commission de réforme a conclu le 26 novembre 2020 à une consolidation de son état au 12 octobre 2018, et à une inaptitude totale et définitive

A B, représenté par Me Binet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

au régime protecteur du congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux droits attachés à la reconnaissance d’une maladie professionnelle consolidée et au principe selon lequel un agent définitivement

ou d’une allocation temporaire d’invalidité ; - elle a subi des préjudices non réparés dont l’étendue peut être évaluée à la somme totale de 1 205 900,21 euros.

Le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux réparés par l’allocation temporaire d’invalidité ou la rente viagère, ou des

L’arrêté portant admission à la retraite pour invalidité de M.

L'intéressé est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux acquis de 100% + 19°, avec allocation " grand mutilé L. 37 ", depuis le 14 octobre 2014, pour les infirmités liées à la

Toutefois, ces dispositions relèvent du chapitre Ier du Titre V du code, relatif à l'invalidité, qui fixe les conditions dans lesquels un fonctionnaire invalide peut être placé à la retraite pour invalidité

et totale et son taux d'invalidité.

son inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

depuis le 16 mai 2014 pour l'infirmité liée à la sclérose en plaques évaluée à 40 % d'invalidité et pour les troubles anxio-dépressifs réactionnels évalués à 25 % d'invalidité ; - à titre principal

Par un avis du 14 octobre 2021, la commission de réforme s’est également prononcée en faveur d’un tel placement en raison de l’inaptitude définitive de l’intéressée à exercer toute fonction.

et définitivement à son emploi.

B..., représenté par Me De Luca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 15 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis