été mise à disposition de l'intéressée, valable jusqu'au 27 mai 2024.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

C a saisi la présidente du conseil départemental en application des articles L. 223-2 et R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles dont la mise en œuvre n'est pas soumise à la saisine préalable

C B, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, réexamine sa situation, notamment au regard des motifs du présent jugement, soit après saisine de la commission du titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023 sous le n° 2304777, Mme C A, représentée par Me Cagnon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " et aux termes

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable de la CADA doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

() La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

F C, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 4.

, et de procéder au réexamen de sa situation, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Toutefois, l'intéressé ne possède ni intérêt personnel à former une telle demande, qui ne concerne que son épouse, ni, en tout état de cause, qualité pour agir au nom de son épouse, dont il ne mentionne

Il incombe au juge, s'il est saisi par le militaire d'un recours qui n'a ainsi été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l'administration

d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; * sa mise en œuvre porte atteinte à sa dignité et risque de dégrader significativement son état de santé ; il a systématiquement

Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative