A est suspendue jusqu'à l'intervention du jugement statuant sur la requête tendant à son annulation.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 3.

En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Par un jugement du 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a prononcé un non-lieu à statuer sur le recours de M.

devant le tribunal judiciaire de Cahors à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective qui s'est soldée par une liquidation judiciaire ; -cette maison, réduite à l'état de chantier, est inhabitable

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société ML-Barolo, représentée par Me Hannedouche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

D et Mme C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la responsabilité : 3.

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

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n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Par ailleurs, si par un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, le juge pénal a condamné le tiers auquel a eu recours Mme C, pour tromperie

Par ailleurs, si par un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, le juge pénal a condamné le tiers auquel ont eu recours les requérants

A..., représentée par Me Haddad, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

liquidation ".