Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Après réexamen, le préfet lui a de nouveau, notamment, fait obligation de quitter le territoire français.

Par des mémoires enregistrés, le 17 novembre 2021 et le 6 décembre 2021 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à verser à Me Le Bihan, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, en application

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura.

, soumise qu’à l’intervention d’une mise en demeure préalable, mais un préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, et en tout état de cause,

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023 : - le rapport de M. Privat, président ; - les observations de Mme B pour la caisse d'allocations familiales du Var.

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 8.

en cas d'exécution d'office de cette obligation.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Par un arrêt du 16 mars 2023 n°467045, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le centre hospitalier du Forez, a annulé le jugement du tribunal administratif

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

de Nice, en date du 9 mai 2023, et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.

personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.