Sur la légalité de la décision du 7 décembre 2021 : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

A ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2404909 enregistrée le 29 mars 2024 par laquelle M.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des articles R.312-4 et R.312-7 du code de justice administrative, d’apprécier la légalité et d’interpréter l'arrêté du 20 juin

remplie dès lors que l’absence de permis compromet sa capacité à poursuivre sereinement son activité professionnelle et la guérison de sa pathologie ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

Vu : - le code de l'éducation, - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole ne pouvait pas légalement

Elle soutient que : - sur le doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué : les moyens soulevés ne sont pas fondés ; Vu la décision attaquée, la requête enregistrée sous le

l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Ne contestant pas la légalité de cette abrogation, M.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 16 octobre 2012 est inopérant en application de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige serait entaché d’une erreur de droit et privé de base légale.

Aux termes de l'annexe 3 de la même circulaire : " 1.

Aux termes de l'annexe 3 de la même circulaire : " 1.

entachée d'incompétence matérielle dès lors qu'il n'appartient pas au préfet de créer de nouveaux régimes juridiques contra legem permettant de trier entre les personnes qui rempliraient les critères légaux

Elle soutient que : - sa situation sociale relève de l’article 1.1.2, « Parents de l’étudiant séparés », de l’annexe 3 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur

Vu : - le code pénitentiaire ; - la circulaire NOR JUSD1236970C du 15 octobre 2012 de la garde des sceaux, ministre de la justice relative à l’instruction ministérielle relative au répertoire des détenus

en droit sur laquelle se fonde l'ordonnateur est erronée, le décret du 16 avril 1951 étant abrogé depuis plus de deux ans ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la circulaire

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur E C, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère,