Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit

de leurs biens, droits et intérêts qui n'ont pas fait l'objet de mesures de liquidation ou d'actes de disposition à la date de la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 susvisée ". 3.

Dès lors, l'arrêté attaqué est motivé en droit et en fait. 6.

rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

dépendantes (EHPAD) de Mens, correspondant à l'indemnité journalière qui lui a été versée du 5 septembre 2019 au 29 février 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD de lui verser un demi-traitement jusqu'à la liquidation

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut donc être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

, non-créatrice de droits.

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

janvier 2020 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître imputable au service sa mise à la retraite pour invalidité ; 2°) d'enjoindre à la société Orange de procéder à une nouvelle liquidation

décision du 16 janvier 2025 prononçant la sanction disciplinaire du troisième groupe de résiliation de contrat ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le rétablir dans l'ensemble de ses fonctions, droits

son indemnité de résidence, le remboursement de ses frais médicaux, la reconstitution de sa carrière, la reconstitution de sa carrière, la conservation de ses congés annuels et la constitution et liquidation

E... et de 10 000 euros à Mme A..., à valoir sur la liquidation définitive de leur droit à indemnisation ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d’Arles et du Bureau européen d’

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

réalisés à cette occasion ont permis, lors de cultures longues, d'identifier le 20 juin 2018, les germes du staphylococcus epidermidis dans la bourse acromiale et de propionibacterium acnes dans le liquide

jugeant que Mme B devait bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 6 avril 2017, et la renvoyant devant les services de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère pour la liquidation

Puis, par décision du 4 février 2019, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a procédé à la liquidation de ses droits à pension.

B durant son arrêt maladie constitue une erreur de liquidation non créatrice de droits que la commune était en droit de corriger en demandant le remboursement de 5 073,60 euros perçus à tort ; - le

la commune d'un reclassement, entre le 3 octobre 2016 et février 2017, ait fait perdre à Mme C la chance sérieuse, qu'elle allègue, d'avancement et d'accès à la formation, ou encore, en termes de liquidation

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

traitement auquel elle pouvait légalement prétendre pendant cette période en vertu de son contrat n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation