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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2200922_20230417
17 avril 2023
La SCI Les Brosses, a contesté l'emploi de cette méthode et la valeur locative ainsi retenue.
DTA_2104592_20230417
5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière (SCI) Vol de Nuit, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives
1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
représentée par Me Fontaneau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs
2ème Chambre
DTA_2103791_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime est survenu alors qu'elle avait commencé le trajet devant la conduire sur son lieu de travail ; - l'interprétation donnée par le recteur à l'article
7ème Chambre
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
Il s’ensuit qu’il sera fait une exacte appréciation de ses frais liés à la gestion locative de ses biens immobiliers en les évaluant à la somme totale de 6 081,88 euros, en lien avec l’hémiplégie et la
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, la SAS Société d'exploitation du circuit Dijon Prenois fait valoir qu'il convient d'appliquer la méthode tarifaire pour déterminer la valeur locative des biens au titre de l'année 2018
Juge unique
DTA_2301411_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2.
7éme chambre
DTA_2102183_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, la requérante n'établit pas que sa réclamation présentée le 23 février 2021 était accompagnée de documents dont le service n'aurait pas tenu compte dans la décision de rejet du 1er mars
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405684_20250704
4 juillet 2025
Il a déposé une demande de logement social le 21 novembre 2015, qu'il avait renouvelée en dernier lieu le 15 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309369_20230808
8 août 2023
de son logement et qu'il leur faut également payer le loyer ainsi que l'ensemble des charges et dépenses courantes, soit 1 020 euros par mois ; le reste à vivre s'établit à 445 euros pour le foyer de
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
Par un avis du 6 janvier 2017, l'administration a informé Mme B de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 qui a eu lieu le 26 décembre 2017.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600478_20260225
25 février 2026
Mme B... soutient que : - elle est mère isolée, allocataire du RSA, avec 2 enfants à charge et dispose d'un reste à vivre très limité de sorte que les augmentations successives continues et cumulatives
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article 2.2 des conditions générales du contrat que : « Les loyers (...) sont payables à la date d’échéance ».
5ème Chambre
DTA_2106323_20230307
7 mars 2023
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance
4ème Chambre
DTA_2205489_20250430
30 avril 2025
Cette fiche relève également qu'à l'échelle de la CASA, 62% des demandes de logement social relèvent de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), c'est-à-dire à destination de locataires
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402485_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu à statuer en raison du décès de la requérante le 5 décembre 2024.
JU 9ème chambre
DTA_2502087_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1498 dans sa rédaction résultant de la réforme des valeurs locatives : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209672_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin
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