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2 411 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président RABATE

DTA_2200922_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

La SCI Les Brosses, a contesté l'emploi de cette méthode et la valeur locative ainsi retenue.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104592_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

La SCI Les Brosses, a contesté l'emploi de cette méthode et la valeur locative ainsi retenue.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière (SCI) Vol de Nuit, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

représentée par Me Fontaneau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103791_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime est survenu alors qu'elle avait commencé le trajet devant la conduire sur son lieu de travail ; - l'interprétation donnée par le recteur à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005982_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il s’ensuit qu’il sera fait une exacte appréciation de ses frais liés à la gestion locative de ses biens immobiliers en les évaluant à la somme totale de 6 081,88 euros, en lien avec l’hémiplégie et la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, la SAS Société d'exploitation du circuit Dijon Prenois fait valoir qu'il convient d'appliquer la méthode tarifaire pour déterminer la valeur locative des biens au titre de l'année 2018

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301411_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101121_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En deuxième lieu, la requérante n'établit pas que sa réclamation présentée le 23 février 2021 était accompagnée de documents dont le service n'aurait pas tenu compte dans la décision de rejet du 1er mars

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405684_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a déposé une demande de logement social le 21 novembre 2015, qu'il avait renouvelée en dernier lieu le 15 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309369_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

de son logement et qu'il leur faut également payer le loyer ainsi que l'ensemble des charges et dépenses courantes, soit 1 020 euros par mois ; le reste à vivre s'établit à 445 euros pour le foyer de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200796_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un avis du 6 janvier 2017, l'administration a informé Mme B de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 qui a eu lieu le 26 décembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600478_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Mme B... soutient que : - elle est mère isolée, allocataire du RSA, avec 2 enfants à charge et dispose d'un reste à vivre très limité de sorte que les augmentations successives continues et cumulatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501823_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article 2.2 des conditions générales du contrat que : « Les loyers (...) sont payables à la date d’échéance ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106323_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205489_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette fiche relève également qu'à l'échelle de la CASA, 62% des demandes de logement social relèvent de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), c'est-à-dire à destination de locataires

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402485_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu à statuer en raison du décès de la requérante le 5 décembre 2024.

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2502087_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 1498 dans sa rédaction résultant de la réforme des valeurs locatives : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209672_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

Source officielle

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