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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
annuler la procédure de passation des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'articles à usage unique, d'articles d'incontinence, de produits d'hygiène des locaux
9ème chambre
DTA_2204976_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218092_20220930
30 septembre 2022
Le fonds de dotation Agnès Troublé dit " C A " occupe ce local exploité en galerie d'art, par prêt d'usage datant du 10 janvier 2020.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2217103_20250724
24 juillet 2025
Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que les dépenses d'amélioration des parties communes, dont la localisation n'est pas connue, constituent des dépenses d'amélioration de locaux affectés
1ère chambre
DTA_2100980_20230928
28 septembre 2023
entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
9ème chambre (J.U)
DTA_2102724_20221028
28 octobre 2022
En sixième lieu, la société requérante soutient que les travaux de remise en état du local ont été achevés le 20 mars 2020, en se prévalant d'un constat d'huissier en date du
DTA_2203811_20250206
6 février 2025
sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, laquelle est prévue par l'article 231 ter du code
DTA_2203815_20250206
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
d'habitation et l'occupation temporaire à un usage de stockage n'a pas eu pour effet d'en changer la destination initiale ; au demeurant, 67 m² n'ont jamais changé d'usage ; les travaux n'ont concerné
4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
DTA_2311039_20251104
DTA_2401131_20251104
2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
La société civile immobilière (SCI) Nextstone Capital est propriétaire depuis 2015 de locaux de 1 113 m2 initialement à usage de clinique, situés 5, avenue Alexandre Dumas à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise
2ème Chambre
DTA_2002136_20231005
5 octobre 2023
C A, représentés par Me Barbaro, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sospel a approuvé son plan local
1ère Chambre
DTA_2005738_20230929
29 septembre 2023
D'une part, il ressort de la lecture combinée du règlement graphique et du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy que le règlement graphique du plan local d'urbanisme
3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la valeur locative des locaux à usage de bureaux de la SCI Fortunio (références 0354654R et 0287970R) a été déterminée, à l'origine, par comparaison avec le local type n
DTA_2202068_20240926
Elle soutient que : - l'imposition en litige est illégale car fondée à tort sur des modalités d'imposition applicables aux seuls locaux commerciaux, déterminées à partir d'une comparaison avec des locaux
Juge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements industriels
3ème Chambre
DTA_2200632_20240612
12 juin 2024
La société civile immobilière (SCI) Joje2 est propriétaire de 52 parkings et 4 locaux à usage de réserve situés au 148, 150, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola à Nice dépendant
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