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5 660 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

annuler la procédure de passation des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'articles à usage unique, d'articles d'incontinence, de produits d'hygiène des locaux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204976_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218092_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le fonds de dotation Agnès Troublé dit " C A " occupe ce local exploité en galerie d'art, par prêt d'usage datant du 10 janvier 2020.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2217103_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que les dépenses d'amélioration des parties communes, dont la localisation n'est pas connue, constituent des dépenses d'amélioration de locaux affectés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100980_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2102724_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En sixième lieu, la société requérante soutient que les travaux de remise en état du local ont été achevés le 20 mars 2020, en se prévalant d'un constat d'huissier en date du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203811_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, laquelle est prévue par l'article 231 ter du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203815_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107018_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'habitation et l'occupation temporaire à un usage de stockage n'a pas eu pour effet d'en changer la destination initiale ; au demeurant, 67 m² n'ont jamais changé d'usage ; les travaux n'ont concerné

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311037_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311039_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401131_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005539_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société civile immobilière (SCI) Nextstone Capital est propriétaire depuis 2015 de locaux de 1 113 m2 initialement à usage de clinique, situés 5, avenue Alexandre Dumas à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002136_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C A, représentés par Me Barbaro, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sospel a approuvé son plan local

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005738_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, il ressort de la lecture combinée du règlement graphique et du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy que le règlement graphique du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102348_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la valeur locative des locaux à usage de bureaux de la SCI Fortunio (références 0354654R et 0287970R) a été déterminée, à l'origine, par comparaison avec le local type n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202068_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - l'imposition en litige est illégale car fondée à tort sur des modalités d'imposition applicables aux seuls locaux commerciaux, déterminées à partir d'une comparaison avec des locaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2101140_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

La société civile immobilière (SCI) Joje2 est propriétaire de 52 parkings et 4 locaux à usage de réserve situés au 148, 150, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola à Nice dépendant

Source officielle

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