L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.

de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve

S'il est constant que des membres de la famille de M.

A est membre suppléant du comité social et économique et à ce titre salarié protégé.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

départementale aurait été régulièrement désigné par le président du conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles

Il était affecté au sein du magasin Auchan hypermarché de Vélizy au service Caisse, et membre titulaire du comité social et économique.

de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer, une carte de résident et à titre subsidiaire une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de membre

l'Essonne, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travail ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale et celui des membres

Mme D a été employée le 1er juin 2021 par la société OPN, spécialisée dans le nettoyage industriel, en qualité d'auditrice, et est membre titulaire de la commission régionale de conciliation de la fédération

Elle expose : - avoir vainement sollicité de son employeur le report de l'entretien préalable, alors que le temps qui lui était imparti pour s'y préparer était insuffisant ; - subir une dégradation

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille : " Les membres de famille

dès lors qu'il n'est pas établi que le président de la commission consultative paritaire départementale ait été régulièrement désigné, comme les membres de cette commission ; * elle est entachée d'un

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de travail ainsi qu’elle l’avait déjà fait lors de l’expiration de sa dernière attestation de prolongation d’instruction, alors qu’il doit faire face à des charges importantes et qu’il est père de famille

de sa famille proche, lesquels ont, pour la plupart, la nationalité française, résident sur le territoire national, où il dispose également d'attaches amicales, le préfet de l'Oise a commis une erreur

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière