résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :1° A des difficultés économiques

de son mari a été modifié par la CAF puisque elle n'a fait aucune modification ; - ils ont envoyé à la CAF une demande d'annulation de cette dette puisque le statut de travailleur non salarié ne peut

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 8.

Considérant ce qui suit : 1.

Il suit de là que l'ensemble des moyens soulevés par M. et Mme C visant à contester les irrégularités de la procédure suivie lors des opérations d'évaluation, ne peuvent être regardés comme ayant été soulevés

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction : 1.

le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Considérant ce qui suit : 1.

Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10. En l'espèce, M.

Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10.

Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10.

Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10.

le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

Cette décision, ayant la même portée que les autorisations initiales en date du 22 mai 2020 n'a pas été contestée.

Cette décision, ayant la même portée que les autorisations initiales en date du 22 mai 2020 n'a pas été contestée.

Considérant ce qui suit : 1.