Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler d'une part, la décision de refus de modification de contrat de travail et d'autre part, la décision de retenue sur salaire révélée par son bulletin

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant fin de leur prise en charge dans le cadre du dispositif

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 11.

que, dans la mesure où le droit à l'hébergement d'urgence est au rang des libertés fondamentales, la décision en litige, en ce qu'elle restreint à leur détriment ce droit, devait être motivée ainsi que

En premier lieu, pour prendre la décision du 1er octobre 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) s'est fondée sur le motif selon lequel la société

C..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a repris les termes de sa requête ; - et les observations de Me Guarnieri, représentant M. et Mme D..., qui a repris ses écritures.

de la décision envisagée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Par une décision du 13 octobre 2022, la CDAPH du Tarn a refusé à M.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ». 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars 2024, 4 juin 2024 et 30 octobre 2024 (non communiqué), M. et Mme A demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision en litige : En ce qui concerne l'urgence : 2.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; S'agissant de la décision de refus de séjour :

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 2.

administrative, de suspendre l'exécution de la délibération de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 289317/Mars 2023-1 du 29 mars 2023 par laquelle la collectivité a modifié

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Par une décision du 2 novembre 2023, la CDAPH de la Haute-Garonne a refusé à Mme A, sur recours préalable du 7 juillet 2023, le bénéfice de l'orientation professionnelle en milieu protégé au motif que

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public