En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Elle précise que le visa a été refusé au motif que la demandeuse ne justifiait pas de la nécessité d'un séjour de longue durée sur le territoire français.

donc pas justifier son licenciement pour motif économique ; en outre, les difficultés économiques doivent être appréciées à la date de notification du licenciement et ne pouvaient seulement être appréciées

. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Ces dérogations doivent être limitées, par une motivation précise et adéquate, à ce qui est strictement proportionné et nécessaire aux objectifs poursuivis.

Ces dérogations doivent être limitées, par une motivation précise et adéquate, à ce qui est strictement proportionné et nécessaire aux objectifs poursuivis.

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article R. 112-

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article R. 112-19

de l'espace, une protection environnementale et écologique et une préservation du cadre de vie.

Article 2 : Les requérants verseront à la société d'économie mixte Marseille Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Feltesse, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / () ". 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les opérations en cause sont justifiées par un motif d'intérêt général tiré de la régulation de la faune.

et non économique.

à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires

Il soutient que : - par une lettre du 29 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a informé de la nécessité de repasser l'épreuve de l'examen pratique de la conduite au motif que sa demande d'un nouveau

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des