publique - Hôpitaux de Paris de reprendre les traitements nécessaires à la préservation de sa santé ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de prendre en charge financièrement

Elles soutiennent que : - le ministre de la justice n'apporte pas la preuve des désordres qu'il invoque ; - les désordres invoqués ne sont pas localisés ; - la société Apave n'est pas intervenue

ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique

Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

que, d'une part, l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais pour lequel il peut bénéficier effectivement

D’une part, l’organisation d’une mesure d’expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés.

Elle indique également qu'à la suite de ce courrier, le conseil municipal de la commune a approuvé, par une délibération du 29 juin 2022, l'opération " Parc Balnéaire du Prado - Investigations techniques

, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la fermeture de l’établissement à l’enseigne Vival qu’elle exploite ; - d’enjoindre à la préfète du Rhône d’autoriser la réouverture de cet établissement, le cas échéant en précisant les mesures nécessaires

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire./ En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part

sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel

Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir convoqué les parties à l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, rapporteur, - les conclusions de M.

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.