délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

points afférents au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué avant notification d’une décision 48SI ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre

S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la notification des décisions portant retrait de points : 3.

l’organisation des examens, dès lors que 2 épreuves ont été écourtées arbitrairement d’une demi- heure, du non affichage et de la non publicains des résultats des délibérations, de l’absence de notification

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ".

notification de la décision ". 3.

agissant en qualité d'autorité de l'Etat, de faire droit à la demande de la SCI du Gros Bois d'abroger l'arrête interruptif de travaux du 13 août 2022 dans un délai de sept jours à compter de la notification

C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne les conditions de notifications des décisions 48 récapitulées dans la décision 48 SI contestée

- la notification d’une décision 48SI n’est pas établie par le ministre de l'intérieur ; - les conclusions contre les décisions de retrait de points ne sont pas tardives et il est fondé à soulever leur

la notification de la décision ».

Si l'irrégularité de la notification des décisions attaquées est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, elle est en revanche sans incidence sur la légalité de ces

Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été notifiée à M.

En troisième et dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le