Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office

Aux termes de l'article 8.3 de la même décision : " Lors de la demande de paiement au titre d'une année, le bénéficiaire transmet à FranceAgriMer un état récapitulatif des dépenses (ERD) pour chaque pays

Mme D bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 février 2018.

, calculé conformément à l'article R. 124-1 ;/3° L'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de taxation ;/ 4° Un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par

A... bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la présente ordonnance, un lieu d'accueil pour demandeur d'asile susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

En ce qui concerne le sérieux des moyens visant le retrait de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " : 6.

bénéficiaire.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Mme C... était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Mme B bénéficiait d'un droit à l'APL depuis juillet 2022.

Tableau 2 : 1171507 Mis en Paiement le 28/12/2022 1000002 Payé le 02/07/2020 sous le virement n° 7863745 de 789,75€ 1013675 Mis en Paiement le 28/12/2022 1014169 Mis en Paiement le 28/12/2022

le paiement de l'ensemble des sommes dues par le Bénéficiaire au titre du présent Contrat (). / Le Gestionnaire est autorisé à prélever sur le compte séquestre les sommes qui lui sont dues par le Bénéficiaire

Enfin, aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d'une somme d’argent dont elle

Elle soutient que : - elle avait l'intention de déclarer le départ de son fils en janvier 2022 ; il lui a été demandé de fournir une attestation de non-paiement de la CAF ; elle a compris avoir commis

A, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, bénéficiait de l'allocation de logement sociale.

Mme B bénéficiait du revenu de solidarité active et s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 721, 59 euros.

Aux termes de l'article R. 262-4-3 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant

décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros Elle soutient que : - elle bénéficiait