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Le moyen invoqué par Mme C... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît manifestement pas, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504193_20260123

Administratif

23 janvier 2026

réclamation préalable évoquée, dont une copie est jointe, cette dernière se borne à énoncer que « au regard de la nature et de la consistance de l’établissement litigieux la base 2016 retenue nous paraît

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206198_20221206

Administratif

6 décembre 2022

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205212_20220906

Administratif

6 septembre 2022

Aucun de ces moyens ne paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315106_20231030

Administratif

30 octobre 2023

A C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319111_20240110

Administratif

10 janvier 2024

B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige fondé sur la circonstance

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402731_20240503

Administratif

3 mai 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404102_20240408

Administratif

8 avril 2024

C à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500961_20250313

Administratif

13 mars 2025

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300191_20230217

Administratif

17 février 2023

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300218_20230116

Administratif

16 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301378_20230904

Administratif

4 septembre 2023

décision du 19 juillet 2022 par laquelle le maire du Lavandou a accordé un permis de construire à M. et Mme E et F C pour l'extension et la surélévation d'une habitation sur un terrain sis 2 Chemin du Paradis

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303620_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Cette requête, qui n'est pas assortie d'explications intelligibles et qui paraît contester la remise à l'administration, en 2014, d'un titre de séjour périmé, n'identifie aucune décision administrative

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301272_20230405

Administratif

5 avril 2023

administrative, de l'arrêté du maire de Saint-Etienne-de-Montluc du 15 décembre 2022 dont ils demandent l'annulation dans la présente instance, au motif qu'aucun des moyens soulevés par les requérants ne paraît

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206512_20221025

Administratif

25 octobre 2022

A tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne paraît pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207065_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Il soutient que : - il a demandé en vain au maire à quel texte de loi il se référait ; - cette interdiction paraît illégale. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213553_20230203

Administratif

3 février 2023

octobre 2022 n'était pas accompagnée de la décision de la commission de médiation de Loire-Atlantique qui aurait statué sur la demande de logement déposée au mois de septembre 2022 que l'intéressé parait

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305945_20250612

Administratif

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société " O' PARADIS " demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311419_20230807

Administratif

7 août 2023

Aucun des moyens invoqués par le requérant, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316273_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aucun des moyens soulevés par Mme B A, tels que déduits de l'exploitation des pièces du dossier, ne paraît, en l'état de l'instruction, manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

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