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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2411669_20250506
6 mai 2025
D'une part, M.
Chambre 1
DTA_2501505_20251209
9 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
DTA_2300648_20250422
22 avril 2025
de l'enfant était fixée au domicile de la mère, que les droits de visite et d'hébergement seraient exercés au meilleur accord des parties et a fixé la contribution due par le père à l'entretien de l'enfant
6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème chambre
DTA_2409896_20260323
23 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent bénéficiaire de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 561-2 du code
Reconduite à la frontière
DTA_2302401_20231117
17 novembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre
DTA_2401353_20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412034_20241126
26 novembre 2024
A, de nationalité algérienne, qui bénéficiait d'un titre de séjour valable du 5 mai 2023 au 4 mai 2024 délivré en qualité de parent d'enfant français, un arrêté portant refus de renouvellement de son titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523901_20260119
19 janvier 2026
B..., ressortissante moldave née le 8 juillet 1979, déclare être entrée en France le 11 février 2022 pour visiter sa sœur ainée et ses parents, bénéficiaires de cartes de résident.
DTA_2205069_20240404
4 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2004776_20220705
5 juillet 2022
A s'est vu attribuer, en 2016, un droit de visite et d'hébergement.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108754_20241129
29 novembre 2024
au revenu de solidarité active et n'entendant, partant, la contester.
DTA_2305099_20240315
15 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500352_20250217
17 février 2025
Il ressort du jugement du 6 décembre 2024 du juge aux affaires familiales que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, que la résidence de l'enfant a été fixée au domicile maternel
2e Section - 2e Chambre
DTA_2422984_20250303
3 mars 2025
A dispose seulement d'un droit de visite à leur égard. Les pièces du dossier ne permettent pas de regarder comme établie l'affirmation de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401831_20240226
26 février 2024
, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires
DTA_2207868_20221121
21 novembre 2022
10ème chambre
DTA_2203974_20240205
5 février 2024
D'autre part, à supposer que M.
DTA_2406553_20260323
E... a transféré de l’argent à sa compagne à compter du mois de mars 2019 et qu’il leur a rendu visite en Iran pendant un mois en septembre 2024.
3ème chambre
DTA_2400568_20240517
17 mai 2024
S'il ressort des pièces du dossier qu'elle a gardé des attaches familiales dans son pays d'origine, ses parents l'ayant ainsi visitée du 10 décembre 2023 au 8 mars 2024, les liens familiaux établis avec
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