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769 résultats pour « parent bénéficiaire d'un droit de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2411669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'une part, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501505_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300648_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'enfant était fixée au domicile de la mère, que les droits de visite et d'hébergement seraient exercés au meilleur accord des parties et a fixé la contribution due par le père à l'entretien de l'enfant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204199_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409896_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent bénéficiaire de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 561-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302401_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401353_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412034_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A, de nationalité algérienne, qui bénéficiait d'un titre de séjour valable du 5 mai 2023 au 4 mai 2024 délivré en qualité de parent d'enfant français, un arrêté portant refus de renouvellement de son titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523901_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B..., ressortissante moldave née le 8 juillet 1979, déclare être entrée en France le 11 février 2022 pour visiter sa sœur ainée et ses parents, bénéficiaires de cartes de résident.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205069_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004776_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A s'est vu attribuer, en 2016, un droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2108754_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

au revenu de solidarité active et n'entendant, partant, la contester.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305099_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500352_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il ressort du jugement du 6 décembre 2024 du juge aux affaires familiales que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, que la résidence de l'enfant a été fixée au domicile maternel

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2422984_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A dispose seulement d'un droit de visite à leur égard. Les pièces du dossier ne permettent pas de regarder comme établie l'affirmation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401831_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207868_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203974_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

D'autre part, à supposer que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406553_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

E... a transféré de l’argent à sa compagne à compter du mois de mars 2019 et qu’il leur a rendu visite en Iran pendant un mois en septembre 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400568_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

S'il ressort des pièces du dossier qu'elle a gardé des attaches familiales dans son pays d'origine, ses parents l'ayant ainsi visitée du 10 décembre 2023 au 8 mars 2024, les liens familiaux établis avec

Source officielle

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