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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200744_20240709
9 juillet 2024
Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316978_20250307
7 mars 2025
qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
6ème Chambre
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
Toutefois, il est constant qu'au regard de la loi française, la fille des requérants possède la nationalité française.
DTA_2104204_20231024
24 octobre 2023
conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".
2ème Chambre
DTA_2000942_20221221
21 décembre 2022
française.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200833_20230525
25 mai 2023
Si sa nationalité française a en fin de compte été niée par les autorités, en raison de la non-transcription en temps utile à l'état civil français de son acte de naissance malgache et d'anomalies décelées
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309151_20250130
30 janvier 2025
française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix
Président 2
DTA_2210555_20260311
11 mars 2026
, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201545_20240312
12 mars 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
7ème Chambre
DTA_2001979_20221216
16 décembre 2022
française pour travailler auprès du centre hospitalier d'Evry ; - elle vit en France depuis 1996 et a quatre enfants français.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601575_20260122
22 janvier 2026
française si le demandeur justifie de sa qualité de Français ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515967_20260108
8 janvier 2026
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté
DTA_2107722_20240410
10 avril 2024
Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
DTA_2103836_20240207
7 février 2024
DTA_2103839_20240207
DTA_2601351_20260331
31 mars 2026
française de son épouse, française par filiation, n’a jamais été annulé et qu’il a lui-même acquis la nationalité française par déclaration de nationalité suite à son mariage, en application de l’article
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501005_20250613
13 juin 2025
de nationalité française. 5.
ORTA_2400931_20250122
22 janvier 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir
5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
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