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l'action sociale et des familles " B avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne

sociale et des familles : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer à l’encontre de toute personne

examen implique nécessairement, aux termes des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale citées au point 6, l'existence d'" indices graves ou concordants rendant vraisemblable " que la personne

la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 2°) d’enjoindre à l’effacement sans délai de toute inscription le concernant relative à la décision de suspension sur le fichier des personnes

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3332-15 du code de la santé publique dès lors que les évènements de la soirée ont eu lieu à l'extérieur de l'établissement, qu'il n'est pas établi que l'échange de coups de feu a eu lieu entre des personnes

elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

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A a en raison de convenances personnelles décidé de ne pas participer au concours du Crozet, que tous les cavaliers retenus ont respecté les règles fixées pour la sélection en litige et qu'il n'y a pas

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Cette fin de contrat pendant sa période d'essai afin de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 avril 2024 la prive de son emploi et de sa rémunération.

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