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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et
4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5.
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne. / () ". 11.
7ème chambre
DTA_2105597_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg
1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
dans son avis du 9 février 2021 de trois incompatibilités tenant à la densité de logements à l'hectare, à l'absence de mixité des formes d'habitation et de parcelles ainsi qu'à la réalisation de 57 places
2ème Chambre
DTA_2307836_20251210
10 décembre 2025
L’architecte des bâtiments de France (ABF), saisi par la commune en application de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme, a rendu le 28 février 2023 un avis défavorable au projet.
DTA_2307842_20251210
de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - l’avis de l’architecte
DTA_2205416_20250918
18 septembre 2025
Et enfin, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte
2ème chambre
DTA_2101987_20240126
26 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Hyères s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 3 décembre 2020 pour la réfection d'une toiture terrasse, la mise en place
DTA_2102982_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article UB 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent
DTA_2201682_20230731
31 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
5ème Chambre
DTA_2105929_20231130
30 novembre 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 9.
DTA_2105930_20231130
6ème Chambre
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
permettant de connaître la situation du terrain sur le territoire communal, ni le plan de masse coté dans les trois dimensions ; en outre, il ne contient pas le plan de façade et des toitures exigé par
4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205701_20221130
30 novembre 2022
A et ni l'arrêté de permis ni l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France ne portent sur la démolition du bâtiment existant.
DTA_2300033_20250130
30 janvier 2025
Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le plan de façade nord-ouest ne comporte, quant aux déblais impliqués par le projet, aucune contradiction ou incohérence avec le plan de coupe, qui est orienté
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
Il ressort de la notice descriptive et du plan de sous-sol, substitués le 12 août 2021, que le projet prévoit la réalisation de trente-six places de stationnement, dont six places mutualisées en extérieur
2 ème Chambre
DTA_2403596_20260430
30 avril 2026
de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme en l’absence de recours à un architecte.
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