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Mme A n'a pas produit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, pas plus que la pièce justifiant de la date de dépôt d'une telle réclamation, et ce malgré la demande

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601276_20260415

Administratif

15 avril 2026

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales lui a demandé le remboursement d’un trop-perçu ; 2°) de régulariser son dossier afin que cette erreur ne se reproduise plus

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306417_20230831

Administratif

31 août 2023

au domicile du requérant l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501643_20250915

Administratif

15 septembre 2025

de la vessie au cours de la césarienne constitue une faute et ont imposé une réintervention réalisée près de trois semaines plus tard en raison de l'incarcération de l'épiploon qui a bouché la plaie,

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Juge unique

DTA_2401789_20250703

Administratif

3 juillet 2025

à un tiers le 6 décembre 2023, preuves à l'appui ; - le 30 décembre 2019, elle était à Nantes, au chevet de son époux hospitalisé puis décédé le 6 juillet 2020 ; - le 27 mars 2024, elle n'était plus

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402153_20240521

Administratif

21 mai 2024

ce lot ou subsidiairement de suspendre cette procédure de passation ; - et d'enjoindre à la commune de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre, le procès-verbal d'ouverture des plis

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2418881_20260414

Administratif

14 avril 2026

L’expéditeur d’un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l’accusé de réception lui a été renvoyé, et sans qu’il appartienne à cet

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2225983_20250605

Administratif

5 juin 2025

retirer le pli en cause dans ce délai, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la notification de ces plis. 3.

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2ème chambre

DTA_2303058_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Elle soutient que la requête, introduite plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, en tout état de cause plus d'un an après en avoir pris connaissance, est tardive, et par suite,

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301206_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Elle soutient que : - elle ne perçoit plus de salaire depuis le mois de février ; - elle est suivie pour dépression.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508252_20260402

Administratif

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2025 et 16 janvier 2026, la SCI Dorval, représentée par Me Ple, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502704_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535093_20251215

Administratif

15 décembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209826_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Par ailleurs, elle n'était pas non plus accompagnée de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205662_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Mme A ne conteste pas avoir eu connaissance de cet arrêté au plus tard le 6 juin 2022, date mentionnée dans l'en-tête de sa lettre adressée au maire de Montoulieu aux fins de retrait de la sanction de

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