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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 10
DTA_2307356_20231219
19 décembre 2023
Sur la décision portant absence de délai de départ volontaire : 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 7 M.
Reconduite à la frontière
DTA_2203139_20230622
22 juin 2023
C A B représenté par Me Boujnah, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ
3ème chambre
DTA_2514161_20260313
13 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.
DTA_2508085_20250901
1 septembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 20 août 2025 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire
DTA_2305243_20231205
5 décembre 2023
B fait valoir dans sa requête être arrivé en France en 2016 et travailler sur le territoire depuis son arrivée. Toutefois, il n'apporte aucun élément justifiant ses écrits.
DTA_2405739_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 14.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209565_20221223
23 décembre 2022
La requête a été communiquée au département de l'Essonne. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge Unique
DTA_2203104_20220801
1 août 2022
La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2601142_20260414
14 avril 2026
E... depuis son arrivée sur le territoire en 2019.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308687_20230923
23 septembre 2023
Il soutient que : - il est arrivé en France fin août 2023 ; - il s'est présenté au premier accueil de l'ADDAP 13 le 28 août 2023 où il lui a été demandé de revenir pointer chaque semaine, dans l'attente
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504194_20250513
13 mai 2025
La commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de faire droit au recours amiable de M.
Juge unique 6
DTA_2002305_20220913
13 septembre 2022
C, représentant le Département de l'Isère. Considérant de ce qui suit : 1 M.
DTA_2002480_20220913
C, représentant le Département de l'Isère. Considérant de ce qui suit : 1. M.
DTA_2500868_20250214
14 février 2025
En effet, sa demi-sœur est arrivée en 2023 et réside à Toulouse tandis que sa mère et son demi-frère sont arrivés en 2024 et résident à Evreux.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427326_20250507
7 mai 2025
en transfert, d'arrivées de transfert, de fouilles de cellule, de départ en extraction médicale et judiciaire, après retour d'extraction judiciaire et médicale, après parloirs familiaux et UVF/PF, départ
1re Section - 1re Chambre
DTA_2521704_20260225
25 février 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.
2ème chambre
DTA_2500764_20250922
22 septembre 2025
A... est arrivé irrégulièrement sur le sol français.
12ème chambre, éloignement
DTA_2407090_20250311
11 mars 2025
C est arrivé à expiration le 7 mai 2024, soit trois semaines avant son interpellation. M.
DTA_2411978_20250602
2 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, M.
DTA_2506150_20260309
9 mars 2026
Abdou Nassur, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ
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