Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Aux termes de l'article L. 8271-1-2 du même code : " Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : / 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; () ". M.

A C, salarié protégé ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique de réexaminer la demande d'autorisation

Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - les faits de non déclaration préalable de détachement ne sont pas établis, les cinq salariés contrôlés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail () ".

Son contrat a été transféré le 1er juillet 2011 à l’association Pro BTP, où elle a occupé en dernier lieu un poste de gestionnaire logistique et accueil à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais sur

de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer

de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le directeur chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction

A était salarié de l'entreprise depuis le 1er décembre 1996 et occupait, en dernier lieu, le poste de tourneur commande numérique en contrat de travail à durée indéterminée.

B était salarié de l'entreprise depuis le 1er février 2011 et occupait, en dernier lieu, le poste d'usineur commande numérique en contrat de travail à durée indéterminée.

et par manquement (6 salariés concernés)".

Mme A, salariée protégée, travaillait au sein de la société Hyd et Au Fluid depuis le 1er mars 2002 en vertu d'un contrat à durée indéterminée.

Les opérations de contrôle réalisées a posteriori par les agents de la direction générale des finances publiques ont révélé qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du fonds de

Cette décision a été communiquée par la CARMF à son autorité de tutelle, la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale des ministères sociaux, laquelle, par deux courriers du

Elle fait valoir, en s'en rapportant au rapport de contre-enquête de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Elle fait valoir, en s'en rapportant au rapport de contre-enquête de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

B... soutient que le contrôle sur pièces, qui avait été annoncé le 7 juillet 2020 par l’inspecteur du travail, ne pouvait porter que sur la période antérieure à cette date.