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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305361_20230921
21 septembre 2023
compte tenu des charges importantes qu'elle doit assumer et ne parvient déjà plus à régler certaines de ses factures ; elle entraînera des difficultés financières importantes pour la famille de son gérant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603413_20260507
7 mai 2026
mai 2026 devant la cour d’appel de Rennes et est susceptible d’infirmer le jugement d’expulsion ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que : ( le gérant
2ème Chambre
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
B, gérant de droit de ladite société du 1er janvier 2016 au 1er novembre 2017. 7.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219448_20230131
31 janvier 2023
B gérant de la société Le kiosque de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603524_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, la société 2MR, représentée par Me de Gerando, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.
1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
de gestion, de direction, d’administration et de contrôle de la société, qu’il détient, au titre de cette gérance, les pleins pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la loi
6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
de 20 000 euros ; o pour les sociétés Paca, Les Doges, une atteinte à leur réputation qui doit être évaluée à la somme de 7 500 euros pour chacune d'entre elles ; o pour Mme A, en sa qualité de gérante
ORTA_2404741_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la SARL Mleveque, représentée par son gérant, M.
3ème Chambre
DTA_2202804_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure de contrôle a été viciée dès lors que le gérant, M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500601_20250409
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la santé publique : " I.- Les personnes qui créent ou gèrent un établissement mentionné à l'article R. 2311-1 font une demande d'agrément par
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
Après exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration a constaté l'existence d'une activité occulte, des espèces extournées par le gérant M.
DTA_2203558_20240417
17 avril 2024
M. et Mme A B sont gérants de la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Le B, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, la société Say représentée par sa gérante et par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
du pouvoir administratif et financier, et du pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers.
DTA_2104573_20230504
4 mai 2023
C, co-gérant de la société France Pôle Santé soutient qu'aucune sanction ne pouvait lui être infligée à titre personnel, en lieu et place de la société et que l'administration, qui n'établit pas sa responsabilité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309044_20231019
19 octobre 2023
A C, gérant de l'établissement ; - et les observations de M. B, pour la préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui a maintenu les termes du mémoire en défense.
ORTA_2500713_20250123
23 janvier 2025
Ces dispositions confèrent à l'autorité préfectorale le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement diffusant de la musique qu'appelle la prévention
3ème chambre
DTA_2301341_20250528
28 mai 2025
La circonstance que le gérant de cette société avait changé depuis le 16 septembre 2022 apparaît, dès lors, sans incidence. Il n'est d'ailleurs pas contesté que M.
9ème chambre
DTA_2200746_20250325
25 mars 2025
A, qui est le gérant de la société JBJ, en détient 25% des parts, les autres associés étant ses parents et sa sœur. Il n'est pas contesté qu'en sa qualité de gérant, M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302201_20230728
28 juillet 2023
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une
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