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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2411459_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B s'est vu délivrer en dernier lieu le 22 mars 2021 une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité valable cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400466_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, elle relève que les motifs évoqués par le requérant pour justifier de ne pas avoir respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1° Le bénéfice des primes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400266_20240206
6 février 2024
6 février 2024
obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 21 juin 2023 notifiée le 27 juin suivant, il ne pouvait plus se maintenir dans le lieu d'hébergement après une période de trois mois, échue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101318_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203231_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
condition d'urgence est remplie du fait de son placement en centre de rétention administrative et de son éloignement imminent ; - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101574_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
prises par cette dernière pour répondre à l'accélération significative de la production de logements sociaux.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Rouen dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ; de condamner l’Etat à lui payer la somme de 17 116,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504240_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... au paiement des indemnités d’occupation échues pour un montant de 11 947 euros au 30 novembre 2025, outre les indemnités d’occupation à échoir calculées sur la base de 26 euros par jour jusqu’à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507720_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Haute-Garonne à sa demande, distribuée le 24 octobre 2025, d’autorisation de circuler en dehors du département de la Haute-Garonne pour rendre une visite à ses parents établis à Annecy durant la période non échue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004967_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration pour produire a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue
Source officielle2ème chambre
DTA_2100385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2011864_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
Source officielle5ème chambre
DTA_2100971_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
Source officielle12eme chambre
DTA_2000395_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que le motif fondant la décision préfectorale ne pouvait pas lui être opposé dès lors qu'il l'avait déjà été à l'occasion d'une précédente demande de naturalisation dont la période d'ajournement est échue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433675_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
tentatives n'ont abouti, selon ses déclarations non contestées, qu'à un entretien le 4 septembre 2024, qu'à la remise d'une carte valable jusqu'au 26 août 2024, dont la validité était par conséquent déjà échue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302973_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
d'un congé de mobilité pour exercer au sein de l'administration du département de l'Yonne les fonctions de directeur général adjoint à l'attractivité et à l'animation du territoire, pour une période échue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312740_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A la date de la présente ordonnance, la période d'exécution de ce contrat de travail saisonnier est ainsi échue.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312742_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A la date de la présente ordonnance, la période d'exécution du contrat de travail de l'intéressé est ainsi échue.
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