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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301485_20250304
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
DTA_2301486_20250304
4ème Chambre
DTA_2201689_20250729
29 juillet 2025
le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un tiers de ses membres en exercice. " 23.
3ème Chambre
DTA_2004588_20240424
24 avril 2024
En troisième lieu, les requérants soutiennent que la modification autorisée rendait nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement dès lors qu'elle emporterait une modification substantielle
12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
A... a sollicité la modification du motif de rupture en y portant la mention « fin de contrat à durée déterminée » et à défaut de modification, il a précisé qu’il entendait engager la responsabilité de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502733_20250422
22 avril 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à la modification
2ème chambre
DTA_2101655_20230418
18 avril 2023
de contrat qui lui a été faite le 29 janvier 2021 comporte une modification substantielle de son contrat et cette modification doit pouvoir être contestée directement ou par la voie de l'exception ;
1ère chambre
DTA_2301052_20250206
6 février 2025
condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201375_20220705
5 juillet 2022
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à la modification de l'article 3 de l'ordonnance du 15 juin 2022.
DTA_2102451_20230919
19 septembre 2023
même objet en proposant de modifier les montants ci-dessus indiqués.
4ème chambre
DTA_2005539_20221209
9 décembre 2022
Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise.
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
proposées au contrat de travail constituaient un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2200289_20230207
7 février 2023
Aux termes du 9° de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 2022 en litige, le président " propose le projet de règlement intérieur et ses éventuelles modifications et procède à la transmission au conseil des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503385_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
3ème chambre
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
B auraient donc dû modifier le montant de ces déficits non commerciaux non professionnels pour la première fois au cours de la déclaration de ses revenus 2019 pour laquelle la proposition de rectification
Chambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
ou du maire qui établit le projet de modification ". 4.
DTA_2205718_20260122
22 janvier 2026
Ce courrier est accompagné d’une note de synthèse, du projet de délibération portant modification du PLU de la commune déléguée de Veyrins-Thuellin ainsi que l’entier dossier de la modification n°1 du
DTA_2507523_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) de modifier l'ordonnance n°2419190 du 7 janvier 2025, sur
DTA_2202403_20230613
13 juin 2023
Elle sollicitait alors la modification de l'état civil mentionné sur sa carte de résident et la délivrance d'une nouvelle carte de résident établie sous sa véritable identité.
DTA_2202404_20230613
Il sollicitait alors la modification de l'état civil mentionné sur sa carte de résident et la délivrance d'une nouvelle carte de résident établie sous sa véritable identité.
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