Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

d'habilitation du service de presse en ligne " actu.fr " à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de l'Isère pour l'année 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas justifié de l'habilitation du maire pour agir en justice ; - l'étude géologique relative à l'édification d'un mur et les documents

A B, représenté par Me Patrick Tchiakpe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite

Vu : - l’avis de la CADA n° 20250592 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-Loubet, par ailleurs directeur de la publication du bulletin d'information municipale, a refusé de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a refusé de l'habiliter pour la publication des annonces

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M. Le Roux rapporteur public ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le maire

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer et de publier les comptes-rendus

et l'administration ; - le code de justice administrative.

de 50 euros par jour de retard; 2°) d'enjoindre au SIGIDURS de suspendre la publication en ligne de la décision précitée, accessible sur le site internet de cet établissement public, dans un délai de

- le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée et l'établissement public

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Oriol, présidente ; - et les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, le nom et le grade de l'agent ne figurant d'ailleurs pas sur la décision.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.