En troisième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions

de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise. 6.

En conséquence, pour les recours administratifs et des demandes de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active, il n’y a pas lieu de recueillir l’avis préalable de la commission de recours

Mme C a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 7 juin 2022, après avis de la commission de recours amiable du 31 mai 2022.

En quatrième lieu, il résulte de son recours administratif préalable obligatoire que l'intéressée a eu connaissance des griefs qui lui étaient reprochés et a pu utilement y répondre.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale

Il résulte de ces dispositions que le fondement de la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité est régi par des dispositions spécifiques.

Il soutient en premier lieu que le conseil départemental de l'Essonne ne peut lui imputer une fausse déclaration pour ne pas avoir déclaré à la caisse d'allocations familiales la totalité des personnes

En premier lieu, la décision implicite de rejet du recours administratif préalable, présenté par M.

Le 8 avril 2024, l’agente était reçue à un entretien par sa supérieure hiérarchique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény - les conclusions de M.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Naud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le revenu de solidarité active : En ce qui concerne l'indu : 4.

B n'était jointe à ce courrier, puisque le seul document qui lui est annexé est l'avis de la commission de recours amiable, qui n'est pas une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine.

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

D'une part, il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme D mentionne, après avoir indiqué le service comptable en charge du recouvrement, que l'émetteur du titre exécutoire est

Crandal ; - les observations orales de Mme A qui a expliqué s'en être remise à l'assistante sociale de la commune de Montgeron pour faire sa demande d'aide personnelle au logement et n'avoir pas prêté

des familles, elle est réputée avoir rendu son avis.