Il n'en va ainsi que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification.

(AARPI), demande au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de constater que le marché ne peut être signé jusqu'à la décision juridictionnelle

Il fait valoir que : - à titre principal, la décision contestée, directement liée à des procédures en cours et présentant un lien direct avec l'activité juridictionnelle de la juridiction judiciaire,

référencé en Tunisie est sans incidence sur la disponibilité du traitement adapté à sa pathologie.

Par une ordonnance en date du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Saint-Christophe reconnait avoir eu notification le 22 avril 2021 du recours gracieux exercé par la requérante en date du 19 avril 2021.

Le dossier de cette société étant réputé complet le 20 décembre 2019, date de réception des dernières pièces complémentaires sollicitées, ce délai n'était pas expiré à la date de l'arrêté contesté. 6

Par une ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2024. Les mémoires présentés par M.

A compter de cette date, un nouveau délai d’un mois a donc commencé à courir.

Le maître d’ouvrage justifie toutefois le choix d’implantation sous le niveau de la cote de référence.

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023.

Il ressort toutefois de la convention d’objectifs et de moyens 2019-2021 que la date d’expiration de la convention était fixée au 31 décembre 2022.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. II.

Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté en date du 14 mai 2019 n° PC 037 202 19 20002, la préfète d'Indre-et-Loire a fait droit à cette demande. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.

envois versé à l'instance porte quant à lui une date postérieure du " 06/12/2019 ".

mineure âgée de douze ans ; il est l'adulte référent de la petite fille ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée en

BOI-BIC-BASE-110-10 et 20 de celle référencée BOI-BNC-SECT-30-20, dès lors que la suite logicielle qu’elle a développée, dont elle a déposé les codes source auprès de l’Agence de protection des programmes