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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206547_20241126
26 novembre 2024
B A, ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal ; une telle
7ème chambre
DTA_2309247_20260203
3 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la
7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
Elle s'est également fondée sur le fait qu'il ressortait d'une étude comparative avec huit autres entreprises similaires, que la rémunération moyenne accordée au personnel s'élevait pour 2014 à 69 066
8ème chambre
DTA_2216269_20231027
27 octobre 2023
dossier que la société Entretien Nettoyage Services a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires net de 393 802 euros, un bénéfice net de 5 996 euros et s'est acquittée de 94 753 euros de dépenses de rémunération
2ème chambre
DTA_2300718_20250417
17 avril 2025
Il résulte de l'application de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont
1ère chambre
DTA_2100447_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
DTA_2100455_20230406
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent,
DTA_2400167_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) / 4° Les primes et indemnités instituées par
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112552_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %
2ème Chambre
DTA_2301586_20260219
19 février 2026
DTA_2200803_20240528
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent territorial, dont le
DTA_2101502_20231220
20 décembre 2023
Si elle soutient également que le compte de résultat de l'exercice 2019 fait apparaître des rémunérations nettes de personnel à hauteur de 36 772 euros ainsi que des charges sociales à hauteur de 5 820
DTA_2400481_20260220
20 février 2026
D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
6ème Chambre
DTA_2003361_20220721
21 juillet 2022
DTA_1900607_20221025
25 octobre 2022
n° 249 du Manuel de Frascati ; - c'est à tort que l'administration fiscale a, compte tenu des fonctions que les intéressés exerçaient dans le cadre de ce projet, refusé de prendre en compte la rémunération
DTA_2201506_20240503
3 mai 2024
D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque
5ème Chambre
DTA_2105572_20240213
13 février 2024
1ère Chambre
DTA_2100136_20230302
2 mars 2023
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120912_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le
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