B a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale des préjudices en lien direct et certain avec l'accident survenu en service le 8 février 2018.

des préjudices subis.

soutiennent que les dispositions de l'article 3 de la loi du 22 février 2022 méconnaissent les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles ne permettent pas la réparation

Le syndicat soutient que : - le préjudice subi par la société Saur au titre de son manque à gagner a été intégralement réparé, pour un montant tenant compte de l'erreur de calcul alléguée dans la requête

Sur les préjudices : 9.

Le requérant qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de son accident de service, demande au juge des

Le requérant, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cet accident de service et de cette maladie, demande au juge des référés de prescrire à cette fin,

Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 17 104 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Le requérant qui envisage d’engager la responsabilité de son employeur aux fins d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de son accident de service, demande au juge des

En ce qui concerne les préjudices : 9.

lié à la perte de ses droits sociaux résultant directement de la faute s'élève à 25 000 euros ; - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 20 000 euros ; - le tableau de calculs produit

La requérante, qui souhaite que sa pathologie soit reconnue imputable au service postérieurement au 30 mai 2022 et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation

Par ailleurs, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

Le requérant, qui souhaite que ses arrêts de travail soient reconnus imputables à son accident de service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale

relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

En ce qui concerne les préjudices dont Mme B demande réparation : 7.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

moral de 10 000 euros, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice subi au titre du harcèlement moral qu'elle pourra faire valoir au titre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle

intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de ce maintien illégal.